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Option protection juridique

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• Protection Commerciale : Litiges avec un patient, un fournisseur, un concurrent, avec une collectivité territoriale ou tout organisme délégataire de ses compétences.

• Protection Patrimoine Professionnel : Litiges avec le propriétaire au titre du bail professionnel ou commercial, ou avec le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble. Litiges relatifs à la propriété et à l'usage des locaux professionnels, ou concernant les travaux d'entretien dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros Hors Taxe au total.

• Protection Employeur : En cas de conflit individuel du travail avec un salarié.

• Protection Recours et Défense Pénale :

  • Défense devant les juridictions répressives en cas de poursuites (en qualité de personne physique ou de personne morale) pour une infraction relevant du Droit du Travail, des règles d'hygiène et de sécurité, de la concurrence et des prix, ou de la législation économique en général.

  • Recours de l'Assuré lorsqu'il est victime d'une infraction pénale dans le cadre de son activité professionnelle, y compris en matière de diffamation.

• Recours de vos Responsabilités : Défense de l'Assuré lorsque l'action en responsabilité civile dirigée contre lui n'est pas garantie par l'Assureur de responsabilité civile ou en cas de conflit d'intérêt avec ledit assureur.

• Protection du Permis de Conduire :

  • Défense en cas d'infraction aux Code de la Route.

  • Prise en charge du stage volontaire de récupération de points.

• Protection du Véhicule : Litiges consécutifs à l'achat, la vente, la location ou la réparation des véhicules.

• Protection Contrôle URSSAF : Pendant le contrôle en cas de vérification sur place des documents comptables et sociaux par l'URSSAF, après expiration d'un délai de carence de deux mois.

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Dans la limite de 2000€ sur le plan amiable (sans seuil d’intervention) et 40.000 € sur le plan judiciaire (seuil d’intervention 350€)

• Protection Contrôle Fiscal : Phase amiable 8 000 EUR : Pendant le contrôle en cas de vérification sur place des documents comptables et sociaux par l'URSSAF, après expiration d'un délai de carence de deux mois.

• Conséquences des Contrôles Administratifs : Phase judiciaire 40 000 EUR : Défense en cas de déclenchement de la procédure de proposition de rectification fiscale, ou de la notification d'un redressement contestable sur le fond, après expiration d'un délai de carence de deux mois.

• e-Réputation : En cas d'atteinte à votre E-Réputation par la diffusion d'informations préjudiciables sur Internet dans les cas suivants : violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
  Nous prenons en charge la prestation visant à la suppression et/ou au noyage des informations en langue française sur les moteurs de recherches en version française qui vous causent préjudice.

  • Phase amiable - Suppression ou Noyage des informations : 2 000 EUR par sinistre et par année d’assurance

  • Phase judiciaire 10 000 EUR